Conditions générales de vente

(INTANGIBLES 2019.12)

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société INTANGIBLES et les clients professionnels.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INTANGIBLES (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« le Client » ou le « mandant ») qui lui en fait la demande, les services suivants: L’étude et le conseil en architecture d’intérieur et aménagement d’espace, dessin et création d’images design environnemental ainsi que la conception, la coordination, le contrôle et le suivi de chantiers et de projets d’aménagement, ainsi que la conception d’identités visuelles (produit, institutionnelles ou commerciales), de territoires de marque, de documents d’exécution haute définition et d’achat d’art pour production.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

INTANGIBLES est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en fonction du type de clientèle considérée

Conformément à la réglementation en vigueur, INTANGIBLES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières ou d’une convention spécifique. En tout état de cause, les présentes conditions générales de vente resteront applicables pour toutes les dispositions qui n’auraient pas été modifiées par des conditions de ventes particulières ou une convention spécifique.

INTANGIBLES peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Commandes

2.1 Les prestations de services d’INTANGIBLES s’entendent pour des prestations globales liées à un objet. L’objet des prestations d’INTANGIBLES (objet de la commande ou objet du mandat) varie selon la mission. Il peut s’agir :

De la création (ou évolution) d’un concept applicable à l’ensemble des points de vente d’un client.
De la création (ou de la transformation) d’un point de vente physique (magasin en centre-ville ou en centre commercial) ou toute autre surface telle qu’administration, gastro-hôtellerie, siège social, etc., sous forme de prestations maîtrise d’œuvre de conception et/ou d’exécution
De la création d’une interface de vente ou de communication virtuelle (exploité via internet).
De la création (ou évolution) d’une identité visuelle produit, institutionnelle ou commerciale, d’un territoire de marque ; sous forme de prestations d’analyse, de recherche créative exploratoire et de production.

Certaines missions peuvent être constituées d’un mix de ces différentes prestations.

Bien que constituant un marché global par objet et dès lors indivisible, le devis établi pour chaque mission distinguera la partie conception et la partie maîtrise d’exécution, ces dernières pouvant elles-mêmes être décrites en phases, voire sous-phases de travail.

2.2. Les honoraires des devis établis pour une prestation de conception sont évalués puis forfaitisés sous forme d’un montant global calculé en euro.

Les honoraires des devis établis pour des prestations de maîtrise d’exécution sont calculés sur la base d’un pourcentage du montant des travaux estimés en début de chantier, puis recalculés de façon définitive à la fin des travaux ou, selon entente avec le client, forfaitisés lors de la passation des marchés avec les entreprises.

Comme mentionné plus haut, certaines missions peuvent être mixtes, par conséquent un calcul mixte sera mis en place pour établir les honoraires globaux relatifs à l’objet de la commande.

Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, lequel devient commande par acceptation expresse et par écrit du client (par exemple sous forme de signature d’un exemplaire d’un devis établi par le Prestataire).

Par la signature de ce document ou d’un contrat cadre, le Mandant passe commande ferme et définitive à INTANGIBLES de prestations constituant un contrat d’entreprise, dans les conditions et pour le prix figurant au devis.

2.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra résulter que d’accords particuliers écrits et contresignés entre le Mandant et INTANGIBLES.

2.4. Les éventuelles modifications de commande demandées par le mandant ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’INTANGIBLES, que si elles sont dûment communiquées à INTANGIBLES et acceptées par elle après négociation sur l’ajustement éventuel du prix et des délais.

Exécution de la prestation

INTANGIBLES pourra sous-traiter librement certaines des opérations en relation avec les prestations contractuelles et ce pour son compte et à ses risques exclusifs.

Tarifs

4.1. Les prestations de service sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par INTANGIBLES et accepté par le client comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Une facture est établie par INTANGIBLES et remise au mandant à l’issue de la réalisation des prestations. Des acomptes peuvent être demandés en cours d’exécution (voir point 5).

4.2. INTANGIBLES percevra une rémunération incluant :

a) des honoraires couvrant le temps passé nécessaire à l’étude, estimé d’après la connaissance du dossier le jour de la rédaction du devis.
b) des frais techniques couvrant les frais indispensables au rendu des dossiers de la commande.

A noter que les frais techniques non prévus au devis initial mais demandés en sus par le mandant en cours de commande (nombre plus important de dossiers de rendu, images de synthèse et photomontages, échantillons de couleur, maquette, etc.) feront l’objet d’un devis, d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.

Impression de plans, images de synthèse, photomontage, etc.

En principe les frais et honoraires couvrant la réalisation des travaux liés à des achats d’art (photographie, illustrateur, typographe), sont réglés en direct par le mandant auprès des ayants droits. Dans le cas où le mandant demande expressément à ce que ces frais et achats fassent partie intégrante du devis INTANGIBLES, ceux-ci seront facturés avec les frais techniques et majorés de 20%.

4.3. Les interventions de bureaux d’études techniques extérieurs prévues dans la lettre de mission ne sont pas intégrées dans le montant de la rémunération globale (honoraires et frais techniques) et les notes d’honoraires et factures desdits bureaux seront réglées directement par le mandant. La remarque ci-dessus (4.2.) s’applique par analogie si le mandant demande à ce que ses interventions soient intégrées au devis d’INTANGIBLES.

A noter toutefois les travaux seront, dans tous les cas de figure, coordonnés directement par INTANGIBLES dans les projets dont elle aura la charge.

4.4. Sauf accord validé par les deux parties, les déplacements (train, avion, location de véhicule, hébergement, repas, etc…) nécessaires à l’exécution de la prestation qui seront facturés en sus sur présentation des justificatifs.

4.5. Sauf mention contraire, les frais divers tels que tirage de photocopies, représentations 3D (maquettes en volume), frais de coursiers, frais d’expédition exceptionnels, de transport de matériel, ainsi que télécommunications internationales sont en principe compris dans les rémunérations mentionnées au point 4.2.

Les frais d’expédition exceptionnels seront facturés avec les frais techniques sur présentation de justificatifs.

4.6. Toute prestation complémentaire substantielle non prévue dans le devis ou le bon de commande, demandée par INTANGIBLES ou le Client, fera l’objet, selon la nature de la prestation :

Soit d’un bon de commande complémentaire préalablement accepté par INTANBIGLES ou le mandant,
Soit d’une facturation sous forme de facturation au temps passé, selon le tarif horaire en vigueur.

Il en va de même pour toute modification demandée par le mandant ou le client par rapport à la proposition initiale et/ou bon de commande, étant entendu que les honoraires prévus pour les prestations réalisées avant cette modification sont intégralement dus.

4.7 En sa qualité d’architecte d’intérieur, la société INTANGIBLES assiste le Maître de l’Ouvrage pour la réception des travaux. Un procès-verbal est signé avec chacune des entreprises, constatant la bonne finition, ou entraînant des réserves.

Le décompte définitif des travaux, après vérification des mémoires et levées de toutes les réserves visées par le Maître d’Ouvrage, permet le règlement pour solde des entreprises et clôture la prestation de la société INTANGIBLES par la remise du DOE.

Conditions de règlement

Les honoraires et frais techniques sont facturés suivant l’avancement des prestations INTANGIBLES, en principe pour chaque partie, phase, voire sous-phase décrites dans le devis :

L’ensemble des factures sera réglé à 30 jours fin de mois date de facture au siège d’INTANGIBLES par chèque ou virement bancaire. Les frais de virement et/ou d’opérations bancaires sont à la charge du Mandant. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable

Les règlements s’entendent nets, l’escompte étant déjà inclus dans le montant figurant dans la facture, sans abattement pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par INTANGIBLES.

Modalités de réalisation des prestations

Les prestations commandées par le mandant seront réalisées selon le planning présenté par INTANGIBLES et figurant dans les documents contractuels précédemment signés. Les prestations du Maître de l’Ouvrage ou du mandant, notamment les documents, briefs, ou décisions et validations qu’il s’engage à fournir à INTANGIBLES figureront dans ce planning.

Prestations différées ou stoppées ou annulées

En cas de prestations différées ou stoppées en cours d’exécution par rapport au planning prévu et du chef exclusif du Mandant (ou du Client), les prestations exécutées ou les frais engagés seront facturées à 100 % (selon la description des parties, phases ou sous-phases).

De plus, une indemnité hors taxe de 15% (sous forme de clause pénale) sera appliquée sur le solde du montant global de la commande restant à percevoir et sera immédiatement facturée au client. Si l’interruption dure plus de 90 jours (depuis l’annonce d’arrêt du client), l’indemnité est définitivement accordée au mandataire et ne viendra pas en déduction des honoraires dus pour les prestations résiduelles lors de la reprise de celles-ci.

Il en va de même pour une mission concernant des prestations de maîtrise d’exécution, différées ou stoppées en cours de réalisation. Pour ces prestations spécifiques, l’indemnité HT de 15 % sera appliquée sur le montant estimé des travaux au moment de l’arrêt.

Dans la mesure où, dès la signature des documents contractuels par le client, Intangibles est tenue de prendre ses dispositions en matière de capacité pour garantir la bonne exécution de sa mission par le biais de réservation, voire de recrutement, de personnel, l’indemnité de 15% peut s’appliquer à un « solde » de 100% des prestations, notamment lorsque les études n’ont pas encore débuté.

Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement au-delà d’un délai de 30 jours autorise INTANGIBLES à suspendre sa mission jusqu’à complète régularisation de la situation. Toute facture partiellement ou totalement impayée à échéance portera intérêt de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Chaque courrier de relance (simple ou recommandé) qu’INTANGIBLES sera contrainte d’adresser sera forfaitairement facturé 50 euros.

En outre, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, au 1^er janvier 2013, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard d’INTANGIBLES, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à QUARANTE (40) Euros, INTANGIBLES pouvant demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De plus, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure. Elle ne pourra en outre être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au mandant.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 90 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Services.

Recherche d’antériorité

Les travaux de création sont effectués par INTANGIBLES de bonne foi.

INTANGIBLES attire l’attention du Mandant sur le fait que pour toute proposition de création, en particulier graphique, acceptée par le Mandant ou le Client, il appartient à celui-ci de faire procéder à ses frais par le Cabinet de Propriété Industrielle de son choix, à une recherche d’antériorité, notamment des marques pour les classes de produits et des services indiquées, conformément au code de la Propriété Industrielle en vigueur.

La responsabilité d’INTANGIBLES ne saurait être engagée du fait du résultat de cette recherche, notamment en ce qui concerne la disponibilité de la conception et des conséquences qui pourraient en découler pour le Mandant ou le Client.

Propriété intellectuelle

La société INTANGIBLES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, projets, concepts, dessins, modèles, croquis etc. réalisés (à la demande ou non du mandant) en vue de la fourniture des services au client

Le mandant s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, projets, concepts, dessins, modèles, croquis (etc.) sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société INTANGIBLES.

A la demande du mandant, les droits d’exploitation pour usage commercial ou publicitaire sur les créations susvisées peuvent être cédés à titre onéreux sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, pour une durée et une zone géographique déterminée au moment de la cession.

En conséquence, le Mandant s’engage notamment :

– A faire figurer le nom de la société INTANGIBLES sur toutes les reproductions de quelque nature qu’elles soient, des œuvres et sur quelque support que ce soit ;

– A ne pas adapter, modifier, dénaturer les œuvres cédées sauf accord préalable express d’INTANGIBLES.

INTANGIBLES pourra librement se prévaloir de sa qualité d’auteur des œuvres réalisées dans le cadre de la présente commande et en faire usage dans le cadre de sa communication, sous réserve des engagements en matière de confidentialité.

S’il est fait appel à des auteurs extérieurs pour la réalisation de la présente commande, INTANGIBLES négociera, au nom et pour le compte du Mandant ou du Client, la cession des droits d’exploitation desdits auteurs sur leur participation à la création, conformément à la législation en vigueur. INTANGIBLES informera le Mandant sur la nature et l’étendue des droits acquis, ou sur toute autre clause contenue dans le contrat que le Mandant signera avec le ou lesdits auteurs.

Tous les travaux réalisés par INTANGIBLES refusés ou non exploités par le Mandant restent la propriété d’INTANGIBLES. En tout état de cause, INTANGIBLES reste propriétaire des codes sources qui ne sauraient être diffusés à des tiers en aucune manière.

Les documents sont remis au client sous forme de support USB ou par voie numérique en PDF. En tout état de cause INTANGIBLES reste propriétaire des codes sources.

Résiliation

En cas de résiliation du fait du Mandant ou du Client, le mode de rémunération et d’indemnisation d’INTANGIBLES s’applique de la même manière qu’en cas de prestations différées ou stoppées ou annulées (voir article 7), soit paiement à 100 % des prestations exécutées au jour de la résiliation ainsi qu’indemnités fixées à 15 % HT du solde du montant des honoraires de l’ensemble de la commande à titre de dommage et intérêts.

Non sollicitation du personnel

Le Mandant s’interdit, pendant toute la durée de la prestation définie au devis initial et pendant une période de deux ans à compter de la rupture ou de l’expiration de la prestation, de solliciter, détourner ou débaucher directement ou indirectement toute personne salariée de la société INTANGIBLES afin de lui proposer un emploi dans toute société non affiliée à INTANGIBLES.

Confidentialité

Pendant la durée de la prestation et cinq (5) ans après qu’elle aura pris fin pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité de toute information quel qu’en soit la nature ou le support, qu’elle aura reçue de l’autre Partie pour la préparation et l’exécution de la prestation.

La partie destinataire d’une information ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la prestation et s’interdit de la communiquer à des tiers (autres que ses employés, sous-traitants, fournisseurs ou conseils directement concernés) sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie. La Partie destinataire de l’information s’engage à prendre toute mesure utile pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par ses employés, sous-traitants, fournisseurs ou conseils à qui elle aurait transmis l’information dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Toutefois, ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité :

Les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou tombées par la suite dans le domaine public sans qu’il y ait faute ou négligence de la part de la Partie destinataire.
Les informations qui ont été obtenues régulièrement par d’autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie au Contrat ayant divulgué l’information considérée.
Les informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment à une autorité de régulation compétente, par l’effet impératif d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente communautaire ou française.

Contestations

Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris à défaut d’accord amiable.

Langue des conditions générales de vente – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations de prestations qui en découlent, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Acceptation du Mandant

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le mandant qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à INTANGIBLES, même s’il en a eu connaissance.

Règlement général sur la protection des données

Vous êtes informés de ce que dans le cadre de ses missions, notre société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données faisant l’objet d’un tel traitement sont mis en place. Le responsable du traitement des données personnelles peut vous être communiqué en en faisant la demande auprès de la Direction de la société. Les données collectées et leur usage son uniquement pour la bonne exécution du contrat/commande/devis. Toutes personnes dont les droits sont collectés à ces fins, peuvent faire valoir leur droit de retrait, d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation ou à la portabilité auprès de la Direction de la société.

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